ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
MANDATAIRES JUDICIAIRES

Deux professions réglementées complémentaires, dédiées à la prévention et au traitement des entreprises en difficulté


Les dispositifs de prévention et de traitement des entreprises en difficulté ont été rendus plus attractifs à l'égard des chefs d'entreprises depuis la Loi du 26 juillet 2005, dite "loi de sauvegarde", réformée par l'ordonnance du 18 décembre 2008.

Ces textes sont codifiés dans le livre VI du Code de Commerce.

Cinq procédures s'adaptent à la variété des difficultés rencontrées par les entreprises et tiennent compte de leur capacité à recréer de la valeur :

  • Le mandat ad hoc et la conciliation : procédures amiables et confidentielles, ouvertes à la seule initiative du chef d'entreprise, la seconde pouvant être ouverte moins de 45 jours après la constatation de l'état de cessation des paiements,
  • la sauvegarde : procédure collective, par essence publique, préventive, avant état de cessation des paiements, ouverte à la seule initiative du chef d'entreprise,
  • le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire : procédures collectives, par essence publiques, obligatoires après état de cessation des paiements, l'une tendant au redressement de l'entreprise par voie d'apurement du passif ou par cession, l'autre, la liquidation judiciaire lorsque l'activité ne peut pas être poursuivie, dont le but est d'assurer l'accompagnement de la cessation d'activité en veillant à garantir les droits des salariés et à réaliser dans les meilleures conditions les actifs de l'entreprise dans l'intérêt des créanciers.
  • Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires se voient ainsi confier par les tribunaux de commerce ou de grande instance, ou leurs chefs de juridictions, des mandats de justice à périmètre variable.

Ces deux professions, distinctes et incompatibles entre elles, sont issues du démembrement de l'ancienne profession de syndic-administrateur judiciaire, séparation organisée pour assurer la représentation et défense autonome des intérêts parfois divergents de l'entreprise et de ses créanciers.

Elles disposent d'attributions spécifiques et de périmètres d'intervention complémentaires :

  • les administrateurs judiciaires assistent (ou exceptionnellement remplacent) les dirigeants pour favoriser le retournement de leurs entreprises,
  • les mandataires judiciaires représentent l'intérêt collectif des créanciers et, en cas de constat de l'incapacité de l'entreprise à générer à nouveau de la valeur, réalisent ses actifs, en distribuent le prix de cession et licencient ses salariés.

I - DEUX PROFESSIONS COMPLEMENTAIRES AU SERVICE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ET DE LEURS CREANCIERS.

420 études rassemblant 111 études d'administrateurs judiciaires et 309 études de mandataires judiciaires sont réparties sur l'ensemble du territoire national et emploient près de 3.000 salariés.

Auxiliaires de justice, ils exercent une mission de service public strictement règlementée dans le cadre d'une activité libérale et ne sont pas soumis à un numerus clausus.

L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Professionnel de la négociation, l'administrateur judiciaire intervient de manière privilégiée en matière de prévention des difficultés des entreprises (conciliation, mandat ad hoc).

Il est également chargé par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens (administration provisoire de sociétés, de copropriétés, d'indivisions, de successions...).

Lorsqu'une entreprise réalisant un chiffre d'affaires HT supérieur à 3 M€ ou emploie plus de 20 salariés et bénéficie d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, il intervient obligatoirement aux côtés du chef d'entreprise et de ses conseils pour favoriser la poursuite de l'exploitation, identifier l'origine des difficultés en établissant un diagnostic de l'entreprise, préconiser ou mettre en œuvre d'éventuelles mesures de restructuration en vue de pérenniser l'entreprise et de préserver tout ou partie de ses emplois.

En deçà de ses seuils, sa désignation est facultative.

En cohésion avec le chef d'entreprise, il élabore et présente au tribunal toute solution tendant au maintien de l'activité dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement.

En cas de besoin, il organise la cession de l'entreprise dans le respect de procédures transparentes d'appeI d'offres de reprise qu'il soumet au tribunal, après analyse et consultations, en vue de la cession de l'activité et des biens de l'entreprise dont le prix de cession sera réparti par le mandataire judiciaire.

LE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Il est désigné par les juridictions commerciales et civiles dans toutes les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) pour représenter les intérêts des créanciers.

Il les invite à déclarer leurs créances et vérifie le passif de l'entreprise, qui est, in fine, arrêté par le juge-commissaire ; il les consulte sur les propositions de règlement émises par l'entreprise, assistée de son administrateur judiciaire, en donnant son avis.

Il assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements pour motif économique en liquidation judiciaire.

En 2009, près de 290.000 salariés (+ 23,3 % d'évolution annuelle) ont reçu 2.117 M€ d'avance de l'AGS par l'intermédiaire des mandataires judiciaires (+ 44,5 % d'évolution annuelle).

Le mandataire judiciaire désigné liquidateur procède, sauf possibilité de cession globale, au démembrement de l'entreprise en vendant séparément les actifs mobiliers et immobiliers et en recouvrant les sommes dues à l'entreprise.

En 2009, plus de 5.363 M€ résultant de réalisation d'actifs ont ainsi été réinjectés dans l'économie par le biais de répartitions effectuées aux créanciers, dont 642 M€ sont restitués à l'AGS.



II. DEUX PROFESSIONS RÈGLEMENTÉES ET CONTRÔLÉES.

UN RECRUTEMENT EXIGEANT

L'accès à ces deux professions nécessite des conditions de diplôme, d'examen et de stage :

  • l'obtention d'un diplôme bac + 4 ou équivalent (droit, sciences économiques ou gestion), d'un diplôme délivré par un établissement supérieur de commerce et de gestion, d'un diplôme d'études supérieures comptables et financières.
  • la réussite à l'examen d'accès au stage professionnel qui comporte des épreuves écrites en droit et comptabilité (7 pour les administrateurs et 6 pour les mandataires) et une épreuve orale face à un jury souverain et indépendant du Conseil national. Cet examen peut être présenté trois fois.
  • l'accomplissement d'un stage professionnel, de trois ans au moins et de six ans au plus, obligatoirement rémunéré, en étude auprès d'un maître de stage exerçant la profession (articles R 811-15 et R 812-8 du Code de Commerce).
  • à l'issue du stage, la réussite à l'examen professionnel d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire (défini par deux arrêtés du 22 mars 2006), comportant l'appréciation d'un rapport de stage ainsi que des épreuves écrites et orales ; cet examen ne peut être présenté que deux fois.
  • L'accès à la profession est enfin subordonné, pour les administrateurs judiciaires comme pour les mandataires judiciaires, à l'inscription sur une liste établie par chacune des deux commissions nationales d'inscription et de discipline. Les professionnels inscrits sur les listes disposent d'une compétence nationale.

UN STATUT ASSURANT LA SECURITE DES TIERS

Le statut des administrateurs et des mandataires judiciaires, défini à l'origine par la loi 85-1390 du 25 janvier 1985 et son décret d'application 85-1389 du 27 décembre 1985, a été modifié depuis par différents textes.

A ce dispositif se sont ajoutés de nombreux arrêtés du Garde des Sceaux et, en particulier, un arrêté du 11 avril 2001 portant création de règles professionnelles.

UN DISPOSITIF DE CONTROLE RIGOUREUX

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires sont soumis à un contrôle permanent de leurs comptes par un commissaire aux comptes qui certifie en outre deux fois par an la régularité des opérations de tenue des comptes de tiers.

Ils ont en outre l'obligation de dépôt de leurs états trimestriels au greffe des juridictions qui les mandatent et au parquet.

Chaque étude fait l'objet d'un contrôle triennal sur l'ensemble de son activité. Elle peut en outre à tout moment être soumise à un contrôle occasionnel portant soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de son activité et qui peut être fait de manière inopinée.

Le contrôle est effectué par trois contrôleurs :

  • deux administrateurs ou mandataires judiciaires selon le cas figurant sur une liste proposée par le CNAJMJ et agréée par le Garde des Sceaux
  • un commissaire aux comptes figurant sur une liste agréée par le Garde des Sceaux sur proposition du CNAJMJ.

Une étude peut aussi faire l'objet d'inspections déclenchées par l'autorité judiciaire.

UNE NECESSAIRE INDEPENDANCE AU REGARD DES INTERETS ECONOMIQUES DIVERGENTS EN PRESENCE.

Les enjeux et conflits d'intérêts nés du traitement des difficultés des entreprises exigent une indépendance absolue des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires que ce soit dans le cadre des procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation) qu'en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

Cette indépendance est garantie par l'interdiction faite aux professionnels inscrits d'exercer une quelconque activité économique prévue par les articles L.811-10 et L.812-8 du Code de Commerce.

Un administrateur ou un mandataire judiciaire inscrit sur la liste établie par leur Commission Nationale d'Inscription et de Discipline propre, ne peut en conséquence se trouver en état d'opposition d'intérêt et conserve ainsi une indépendance totale à l'égard des intérêts dont il a la charge.

Cette contrainte législative est en outre renforcée par les règles professionnelles qui consacrent un chapitre entier au respect de son indépendance.

Cette indépendance est une condition première de la crédibilité de l'action des professionnels qui ne doivent pas être suspectés de défendre des intérêts particuliers (chefs d'entreprise, actionnaires, fonds d'investissement...).

En matière de mandat ad hoc et de conciliation, conscient de cette nécessaire indépendance, préalable à toute restauration d'un climat de confiance et de transparence, le législateur a défini des règles d'incompatibilité très larges dans le cadre des dispositions de l'article L.611-13 du Code de Commerce.

UNE GARANTIE FINANCIERE

L'assurance de leur responsabilité civile ainsi que de la représentation des fonds offrent un niveau de garanties sans équivalent en Europe.

Le statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires les oblige à s'assurer auprès d'une caisse de garantie gérée par un conseil d'administration composé de 12 membres élus à parité pour 5 ans, sous le contrôle d'un Commissaire du gouvernement.

Elle est spécialement dédiée à cette fin et dotée de la personnalité morale pour garantir :

  • leur responsabilité civile (assurée pour 42,5 M€) avec un minimum de franchise de 3,8 K€ et un maximum de 11,7 K€ responsabilisant les professionnels,
  • le risque de non représentation des fonds qu'ils sont amenés à gérer, pour lesquels ils disposent d'une garantie collective de 38 M€,
  • un maintien des garanties au titre du contrat groupe, sans franchise, en cas de décès ou de départ d'un professionnel pour quelque raison que ce soit (garantie subséquente),
  • une solidarité des professionnels sur leur patrimoine propre, en matière de représentation des fonds, au-delà des 35 M€.

Pour bénéficier de ces garanties, les professionnels ont payé en 2009 une prime représentant 3,50 % de leur chiffre d'affaires.

DES REGLES PROFESSIONNELLES ET DES OBLIGATIONS COMPTABLES

Ces règles réunissent l'ensemble des prescriptions d'ordre déontologique qui, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de leur approbation par le Garde des Sceaux, s'imposent à tous les administrateurs judicaires et à tous les mandataires judiciaires pour l'exercice de leur activité.

Ces règles comportent également des obligations comptables ; tout mandataire de Justice doit tenir de façon obligatoirement séparée :

  • une comptabilité générale relative au fonctionnement de l'étude,
  • une comptabilité dite spéciale qui enregistre, pour chaque dossier reçu, l'ensemble des mouvements qui affectent les comptes ouverts au nom du professionnel obligatoirement à la Caisse des dépôts et, le cas échéant, par dérogation pour les dossiers amiables, dans d'autres établissements financiers ainsi que les opérations liées à ces mouvements.

Chaque étude dispose d'un manuel des procédures comptables permettant la compréhension de la méthodologie comptable employée et facilitant les contrôles professionnels, auquel elle doit se conformer.

L'obligation de dépôt des fonds à la Caisse des dépôts prévoit également la rémunération des fonds déposés au bénéfice du mandat concerné.

DEUX COMMISSIONS D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE INDEPENDANTES

Le législateur a institué pour chacune des deux professions une Commission nationale d'inscription et de discipline.

Le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires est appelé à donner son avis sur toute demande inscrite à l'ordre du jour de cette commission.



III. LE CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MAINDATAIRES JUDICIAIRES (article L.814-2 du Code de Commerce)

Logo du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Etablissement d'utilité publique, doté de la personnalité morale, il est composé de deux collèges représentant chaque profession, élus par leurs pairs (8 administrateurs judiciaires et 8 mandataires judiciaires).

Il est chargé :

  • d'assurer la défense des intérêts collectifs des deux professions,
  • de veiller au respect de leurs obligations par les professionnels,
  • d'organiser leur formation professionnelle,
  • de s'assurer qu'ils se conforment à leur obligation d'entretien et de perfectionnement des connaissances,
  • de contrôler leurs études,
  • et de rendre compte de l'accomplissement de ces missions au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

La mise en place en 1992 du Conseil national des administrateurs judicaires et des mandataires judiciaires a permis de conduire une démarche collective tendant à améliorer continûment la qualité, la performance et la sécurité des prestations des professionnels.

En 2003, le législateur a confié au Président du Conseil national un pouvoir de saisine de chacune des deux Commissions nationales d'inscription et de discipline.

En 2011, la loi de modernisation sociale des professions judiciaires et juridiques réglementées a confié au Conseil national la mise en place, au plus tard le 1er janvier 2014, d'un portail électronique offrant des services de communications électroniques sécurisées en lien avec les activités des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

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