COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE

« Le commissaire-priseur judiciaire est l'officier ministériel chargé de procéder à l'inventaire, la prisée et la vente aux enchères publiques de meubles et effets corporels ».

Officier public et ministériel placé sous la tutelle du ministère de la Justice, le commissaire-priseur judiciaire a pour fonction de réaliser et d'organiser les expertises, les prisées et les ventes publiques de meubles à caractère judiciaire.

L'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 dispose :

« Sont judiciaires, au sens de la présente loi les ventes de meubles, aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes ».

QUE FAIT LE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE ?

Le domaine d'intervention des commissaires-priseurs judiciaires est vaste, puisqu'il touche les redressements et liquidations judiciaires, les saisies ventes, les successions, les tutelles, curatelles, les réalisations de gages, les crédits municipaux pour ne citer qu'eux.

Les tribunaux et les autres professionnels du droit font appel à leur expertise.

COMMENT DEVIENT-ON COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE ?

Au regard des responsabilités qui lui sont confiées, le commissaire-priseur judiciaire doit justifier :

  • D'une formation supérieure : un diplôme national de droit et un diplôme national d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'arts plastiques ou d'archéologie, qui ne peuvent être inférieurs pour l'un au niveau licence, et de deux années d'études pour l'autre.
  • De l'obtention de l'examen d'accès à la profession.
  • D'un certificat de bon accomplissement de stage délivré au terme d'un stage de deux ans (dont au moins 6 mois effectués dans un office judicaire).
  • De l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire comportant une partie juridique et une partie relative à l'art et au matériel industriel.

Depuis décembre 1990 la profession s'est ouverte aux ressortissants de la communauté européenne. Aujourd'hui la profession compte 415 commissaires-priseurs judiciaires (dont 77 femmes), titulaires d'un office (330 au total) ou associés dans un même office.

La loi du 20 juillet 2011 dispose qu'elle peut également s'exercer en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié.

LE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE : QUEL STATUT ?

Le commissaire-priseur judiciaire est soumis aux dispositions des ordonnances de 1945 du code de Procédure civile qui régissent le statut des Officiers publics et ministériels.

Il est nommé par le Garde des sceaux au sein d'un office.

Il prête serment devant le tribunal de grande instance et relève de l'autorité du procureur de la République.

Les commissaires-priseurs judiciaires sont regroupés en neuf compagnies régionales contrôlées par des chambres de disciplines élues, ayant pour mission de veiller au respect des lois et règlements et d'assurer des vérifications périodiques de la comptabilité des études. La Chambre Nationale des commissaires-priseurs judiciaires représente la profession auprès du garde des Sceaux et des pouvoirs publics.

La responsabilité civile professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et le risque de non représentation des fonds qui leur sont confiés sont couverts par une caisse de garantie à laquelle ils ont l'obligation de cotiser.

Les commissaires-priseurs judiciaires sont soumis à un tarif légal défini par le décret n° 85-382 du 29 mars 1985, modifié par le décret n° 2006-105 du 2 février 2006.

Tenant de l'autorité judiciaire ou de la loi leurs missions d'inventaires, de prisées et de ventes aux enchères publiques, les commissaires-priseurs judiciaires constituent un pôle d'intervention indépendant et impartial.

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