INTERPROFESSIONNALITE, OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES ET CONDITIONS D’EXERCICE

L’ensemble des professions est attachée à ce que les textes à intervenir (ordonnance et décrets) en application des articles 63, 65 et 67 de la loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques mettent strictement en œuvre les dispositions de l’article 65 de la loi ayant prévu que les principes déontologiques applicables à chaque profession soient respectés, que les incompatibilités, risques de conflits d’intérêts soient pris en considération et que l’intégrité des missions des professionnels liés à leur statut d’officier public et ministériel dans l’accomplissement de leur fonction soit préservée.

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 août 2015 a d’ailleurs considéré que les articles 63 et 65 ne devaient pas avoir pour effet de remettre en cause les règles relatives aux conditions d’exercice des professions et aux obligations déontologiques auxquelles elles sont soumises.

C’est dans cet esprit que le Haut Conseil des professions du droit a réfléchi à la façon dont les structures interprofessionnelles capitalistes ou d’exercice peuvent respecter ces exigences.

Il a identifié un certain nombre de difficultés qui ne manqueraient pas de survenir si l’interprofessionnalité devait être mise en œuvre au sein de structures intégrées permettant un exercice indifférencié de nos professions.

Cette interprofessionnalité peut en revanche favoriser la coopération entre nos professions si elle est mise en œuvre au sein de structures leur permettant un exercice exclusif et conjoint.

I – Une première série de difficultés provient du fait que les règles déontologiques de chacune des professions concernées, qui ont pour objet de protéger l’usager du droit ou le justiciable, sont différentes : si les principes mis en œuvre dans chaque règlement de déontologie sont proches, la façon dont ils sont déclinés dépend des spécificités de chaque profession.

De même, les autorités de contrôle qui doivent veiller au respect dans chaque profession de ces principes et les autorités de poursuite qui peuvent être appelées à sanctionner les professionnels qui ne les ont pas respectés, ne sont pas les mêmes ; et les procédures suivies varient d’une profession à l’autre. Les différences entre ces règles déontologiques ont d’ailleurs été mises en exergue lors d’un colloque organisé le 3 novembre 2011 par le Haut Conseil des professions du droit sur le thème « les règles déontologiques au service des usagers du droit » et dont les actes ont été publiés par les éditions Dalloz.

Les conditions d’entrée en fonction des différents professionnels sont également fort différentes : si l’ensemble des professionnels prêtent serment devant les autorités judiciaires (à la différence d’ailleurs des experts comptables), les officiers ministériels, qui exercent en nombre limité, sont nommés par le Garde des sceaux, Ministre de la justice ; et certaines professions exercent sous le contrôle du parquet.

Ces différences entraineront d’ailleurs nécessairement des difficultés à l’occasion des contrôles que devront exercer les différentes autorités ordinales sur les structures interprofessionnelles dont elles dresseront la liste, figurant au tableau de chacune des professions.

Et les pratiques de chacune des professions peuvent difficilement être unifiées à l’occasion d’un exercice commun et intégré : les règles et procédures régissant la responsabilité civile professionnelle des uns et des autres sont différentes et couvertes par des contrats d’assurance également différents ; les relations entre les professionnels et leurs salariés obéissent à des conventions collectives différentes ; les régimes de retraite sont différents ; les règles régissant la publicité et la communication des différents professionnels sont différentes ; il en est de même des règles déterminant les conditions dans lesquelles l’aide juridictionnelle est accordée aux usagers ; les règles régissant les maniements de fonds par les professionnels varient d’une profession à l’autre…

Et, au-delà de ces différences importantes, le partage d’honoraires entre professionnels est actuellement prohibé.

Cette première série de difficultés constitue un obstacle à l’exercice des différentes professions au sein de structures intégrées, permettant un exercice indifférencié.

II – Mais un obstacle majeur est également constitué par la nécessité pour chacun des professionnels de respecter les principes essentiels de sa propre déontologie et notamment l’indépendance, la prohibition des conflits d’intérêts et le secret professionnel.

Principes dont le respect est essentiel afin de protéger les intérêts des justiciables et usagers du droit, c'est-à-dire l’intérêt général.

Les risques d’atteinte au principe d’indépendance en cas d’exercice au sein de structures intégrées sont multiples.
Atteinte à l’indépendance, par exemple, entre un administrateur ou un mandataire judiciaire désignés par le juge et un avocat, un huissier de justice ou un commissaire-priseur appartenant à la même structure, lorsqu’il s’agit de lui confier une mission pour l’entreprise, de déterminer le montant de ses honoraires, de déterminer si son intervention se situe dans l’intérêt de l’entreprise, de ses salariés ou des créanciers…

Atteinte à l’indépendance du notaire instrumentaire, rédacteur impartial, et de l’avocat de l’une ou de l’autre des parties associés au sein d’une même structure.

Atteinte à l’indépendance de l’huissier de justice à l’égard de l’avocat intégré à la même structure.

Atteinte à l’indépendance du commissaire-priseur à l’égard tant de l’administrateur ou du mandataire judiciaire qu’à l’égard du notaire qui lui demande d’effectuer une prisée dans le cadre d’un inventaire successorale.

Atteinte à l’indépendance de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation à qui il est demandé un avis objectif sur les chances de succès d’un pourvoi vis-à-vis de l’avocat auprès des cours et tribunaux qui a suivi le dossier en première instance et en appel.

De même, le respect de l’obligation de secret professionnel et de confidentialité des correspondances apparaît difficile à respecter en cas d’exercice au sein de structures intégrées et indifférenciées, notamment en raison de la dématérialisation des informations.

Là encore, les risques d’atteintes au secret professionnel sont multiples, chaque professionnel devant s’abstenir de divulguer des informations dont il a connaissance dans le cadre de son exercice aux autres membres de la structure, obligation particulièrement sensible par exemple pour la profession d’avocat, celle de mandataire et d’administrateur judiciaire chargés d’une procédure de prévention, d’huissier de justice…

Ce risque d’atteinte au principe d’indépendance et au secret professionnel est encore plus important si doivent exercer au sein d’une structure intégrée des professionnels du droit et du chiffre, professionnels du chiffre dont les principes déontologiques et les modalités d’exercice différent sensiblement de ceux des professionnels du droit.

Il convient d’être très attentif à ce que cette indépendance, notamment économique, des professionnels du droit soit préservée.

La seule façon d’éviter les conflits d’intérêts et les violations du secret professionnel serait que l’associé au sein d’une structure intégrée s’interdise d’accepter des dossiers susceptibles de susciter un conflit d’intérêt avec le client d’un autre associé, ce qui n’est guère réaliste.

Ainsi, à titre d’exemple, un administrateur ou mandataire judiciaire ne pourrait être désigné dans une procédure collective dans laquelle intervient déjà un de ses associés, avocat ou notaire, pour le compte de l’entreprise ou d’un créancier, de même que l’associé de la société interprofessionnelle s’interdirait d’intervenir soit pour l’entreprise, soit pour un créancier, soit encore pour un candidat à la reprise dès lors que son associé intervient en qualité d’administrateur ou de mandataire judiciaire et ce quelle que soit sa mission, ce qui est en pratique impossible.

III – Il apparaît ainsi que le respect des règlements en vigueur et des principes déontologiques régissant chacune des professions implique que les structures au sein desquelles pourrait être mise en œuvre une interprofessionnalité d’exercice restent extrêmement souples, privilégiant une mise en commun des moyens destinés à faciliter une coopération entre professionnels.

Ces structures souples doivent permettre à chaque profession de conserver sa spécificité et son autonomie d’exercice.

Les structures mises en œuvre ne doivent ainsi prévoir qu’un exercice conjoint des différentes professions, chaque professionnel demeurant responsable de sa propre activité, du libre choix de ses clients ainsi que du contenu de ses actes, de ses diligences et de son activité, activité qu’il doit exercer à titre exclusif.

Chaque professionnel resterait par ailleurs propriétaire, pour les officiers ministériels de leur office, et pour les autres de leur fond d’exercice libéral et en percevrait les revenus, sans solidarité financière à l’égard des autres membres de la structure.

Seules des structures de ce type, qui pourraient prendre la forme d’une société spécifique s’inspirant de la société de moyens ou de la société en participation, dotée de la personnalité morale, permettraient le respect des principes déontologiques et des conditions d’exercice de chacune de nos différentes professions, sous le contrôle des autorités ou ordres professionnels, et ce dans l’intérêt premier de l’usager ou du justiciable.

Ce type de structure est d’ailleurs conforme aux propos tenus par le ministre de l’Economie, Monsieur Macron, lors des débats parlementaires à l’origine de la loi du 6 aout 2015 :

« en aucun cas il ne peut y avoir d’interférence, et en particulier une responsabilité hiérarchique, d’une profession sur une autre. Je veux être parfaitement clair sur ce point (…). L’objectif de ces sociétés est de permettre à des professionnels de mieux s’organiser entre eux sur le territoire, d’élargir leur offre de services et donc de pouvoir mutualiser les coûts et les démarches. Mais il ne s’agit en aucun cas de permettre à ces professionnels de confondre l’exercice de chacune de leur profession. Ce qui est donc ici constamment rappelé, c’est précisément le fait que chaque profession reste en silo, en quelque sorte, pour ce qui relève de sa déontologie et de toute relation hiérarchique. En aucun cas un huissier ne pourra avoir, dans les sociétés ainsi créées, une responsabilité hiérarchique sur un avocat. Cela revient donc à améliorer véritablement l’offre de services » (Compte rendu intégral des débats devant l’Assemblée nationale, 2ème séance du 4 février 2015, JO du 5 février 2015, p. 974) ».
5 quai de l'Horloge, 75001 Paris • Tél. 01 43 29 36 80 • Fax 01 43 54 17 59